Conditions générales applicables aux Prestataires

I. CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Introduction

Yoojo (ou « Youpijob ») est un site de référencement d'annonces et de profils positionné sur le secteur du service à la personne, du service à domicile et du service de conciergerie, exploité par Netdistrict, Société Anonyme dont le siège est situé Chemin du Pré-Fleuri 5, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse, sous le nom de domaine yoojo.lu que vous pouvez utiliser pour publier vos annonces de service en tant que Client (demandeur de service) ou pour référencer votre profil de prestataire, appelé «Prestataire ». Yoojo est disponible sur votre navigateur internet depuis votre ordinateur ou tout autre appareil mobile via un site web ou une application mobile.

Yoojo offre gratuitement certains contenus et fonctionnalités, mais n'est pas totalement gratuit. Les services uniquement accessibles moyennant un paiement sont clairement détaillés et indiqués sur le site ou l'application mobile. Les frais ne sont toutefois pas facturés sans avertissement explicite à l'Utilisateur. Une utilisation limitée, une simple inscription, ou un enregistrement ne seront pas facturés à l'Utilisateur. Yoojo s'adresse exclusivement aux particuliers ou personnes morales représentant une entreprise, i.e. les consommateurs finaux, et eux seuls peuvent s'enregistrer sur Yoojo.

2. Définitions

3. Rôle de Yoojo

3.1 Rôles assumés par Yoojo

Yoojo est un site de publication d'annonces de jobs et de Profils Prestataires qui permet aux membres :

3.2 Rôles non-assumés par Yoojo

Yoojo ne joue pas d'autre rôle que celui de support d'annonces Internet et de mise en relation entre les parties, et de ce fait :

3.3 Rôles des membres Yoojo

Les Membres se mettent en relation les uns les autres en totale liberté, à partir des annonces de jobs et des Profils Prestataires publiés sur le Site, sans que le Site intervienne à aucun moment dans ce processus de sélection.

Les Clients positionnent en totale liberté leurs annonces sur le Site et choisissent comme ils l'entendent les Profils Prestataires qui leur conviennent, en ayant à tout moment la possibilité de retirer leurs annonces du Site dès lors qu'ils n'ont pas préalablement sélectionné un Prestataire pour réaliser une prestation décrite dans une annonce de job (sauf dans les conditions du programme Yoojo GO tel que décrit dans chapitre II point 1).

Les Prestataires positionnent en totale liberté leurs annonces sur le Site et choisissent comme ils l'entendent les annonces de jobs qui leur conviennent, en ayant à tout moment la possibilité de retirer leurs annonces du Site dès lors qu'ils n'ont pas été préalablement sélectionnés par un Client pour réaliser une prestation décrite dans un Profil Prestataire.

4. Accès au site

4.1 Toute personne peut visiter les zones librement accessibles du Site, notamment la page d'accueil, sous réserve de prendre à sa charge le matériel nécessaire pour y accéder (ordinateur, logiciel de navigation, raccordement au réseau Internet…) et les frais usuels liés à la connexion au Site, sauf possibilité de bénéficier de points d'accès gratuits à Internet.

Toutefois, et sans préjudice de l'application de l'article 5 ci-dessous, les mineurs ne sont pas admis à se connecter au Site.

4.2 Yoojo, qui se réserve le droit à sa seule discrétion de changer ou d'interrompre à tout moment un des services du Site, fera son possible pour que le Site soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve :

D'une manière générale, les internautes et Membres déclarent accepter les caractéristiques et les limites inhérentes à l'Internet, et reconnaissent en particulier :

4.3 Il est formellement interdit d'accéder au Site pour faire de la publicité pour une entreprise ou ses produits ou services.

5. Inscription des membres

5.1 Peuvent uniquement s'inscrire sur le Site les personnes physiques majeures selon la législation en vigueur dans leurs pays et jouissant pleinement de leur capacité juridique.

5.2 Pour publier une annonce de job ou un Profil jobber, tout internaute doit s'inscrire sur le Site pour en devenir Membre. Il peut pour ce faire :

5.3 En validant son inscription, l'internaute reconnaît avoir renseigné de manière véridique et le plus précisément possible le formulaire d'inscription, à partir de données actuelles qui lui sont personnelles. Si des informations requises venaient à être modifiées au cours du temps, le Membre s'engage à les modifier dans son profil dans les plus brefs délais.

5.4 Le Membre doit veiller à assurer la confidentialité de ses login et mot de passe. Il sera seul responsable de l'utilisation de ces identifiants, qu'elle soit ou non frauduleuse. Si un Membre constate que ses identifiants sont utilisés frauduleusement par un tiers, il s'engage à en avertir immédiatement Yoojo par email : contact@yoojo.com.

5.5 Yoojo se réserve le droit de refuser l'inscription de toute personne physique qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales ou la législation en vigueur.

6. Exclusion et retrait d'un membre

6.1 Violation des Conditions Générales

Toute violation des présentes Conditions Générales par un Membre pourra conduire à son exclusion du Site.

6.2 Autres raisons d'exclusion

D'une manière générale, les Membres s'engagent à s'interdire d'utiliser le Site dans un but :

6.3 Conséquences d'une exclusion

En cas d'exclusion d'un Membre, aucune responsabilité de Yoojo ne pourra être encourue et toutes ses annonces de jobs et/ou profil prestataire seront supprimés.

6.4 Suppression d'un compte par un Membre

Tout Membre peut, à tout moment, clôturer son compte, sous réserve du respect des obligations qui ont été mises à sa charge avant cette clôture (réalisation d'une prestation, paiement de frais de publication, Transaction entre un Client et un Prestataire…).

7. Contrat de base

7.1 Coût de l'inscription

La demande d'inscription et l'enregistrement sont gratuits pour tous les Utilisateurs. L'utilisation des fonctions de base sur Yoojo est gratuite.

7.2 Durée et résiliation

Le contrat d'utilisation des fonctions de base (contrat de base) de Yoojo est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié sans préavis par chaque partie à tout moment. Pour résilier le contrat, l'Utilisateur doit supprimer les données d'enregistrement sur l'onglet « Informations personnelles » du menu « Compte » en cliquant sur le bouton « Supprimer mon compte ». Après cela, l'Utilisateur reçoit une confirmation sous forme de bandeau directement sur le Site.

7.3 Conséquence de la résiliation

Le compte d'Utilisateur sera effacé lors de la résiliation du contrat de base. Après la résiliation du contrat, l'Utilisateur ne peut demander la publication ou la restitution du contenu qu'il a publié.

7.4 Frais d'accès

Les frais seront facturés pour un accès total au contenu et aux fonctions telles que la publication de commentaire, la possibilité d'avoir accès à la totalité du contenu du site.

8. Frais de service et frais de publication

8.1 Montant des frais de service

Les services et options sont disponibles selon les offres en cours. Le type de facturation, les prix et la durée sont définis dans chaque offre et récapitulés avant la fin du processus de commande. Le contrat de souscription de produits de service devient contraignant en cliquant sur le bouton respectif à la validation de la commande.

A partir du 07 juin 2021 le coût des frais de service du Prestataire est de 5 %.

Les frais de service donnent les droits suivants à l'utilisateur :

8.2 Modalité de paiement des frais de service

Les frais de service sont payables lors du reversement sur la cagnotte du Prestataire.

8.3 Modification des frais de service

Yoojo se réserve le droit de modifier le montant des frais de service. Dans ce cas les utilisateurs actifs seront prévenus au moment de réserver un Prestataire, sous forme d'une notification à accepter en cliquant sur le bouton de confirmation relatif à cet effet.

8.4 Impact de la suppression d'un compte sur les transactions

Dans le cas de la suppression de votre compte, un message vous alerte concernant les transactions qui pourraient être en cours. L'utilisateur aura un mois après la suppression de son compte pour demander le remboursement de sa cagnotte. Passé ce délai, le «wallet » sera considéré comme abandonné.

9. Modalités de paiement

9.1 Gestion des paiements

Les services de paiement électronique des prestations pour les membres sont fournis par Mangopay, dont Yoojo a le statut d'Agent d'établissement de paiement.

En utilisant le Site, les membres du site acceptent les conditions générales d'utilisation de la plateforme Mangopay, consultables à l'adresse suivante : https://yoojo.com/Mangopay_Terms-FR.pdf

Du fait que Yoojo permette d'effectuer les paiements via Mangopay, vous acceptez de fournir à Yoojo des informations précises et complètes sur vous et autorisez Yoojo à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Mangopay.

9.2 Méthode de paiement

9.3 Les frais de service sont payables à l'avance pour le Client et sont retenus lors du versement sur cagnotte pour le Prestataire.

9.3 Preuve de paiement

La preuve de la transaction financière résulte des données enregistrées par l'organisme de paiement en ligne sélectionné par Yoojo. Les Membres sont invités à conserver pour leur besoin personnel le ticket électronique émis par l'organisme de paiement en ligne, qui reprend tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d'autorisation bancaire.

En utilisant le Site, les membres du site acceptent les conditions générales d'utilisation de la plateforme Mangopay, consultables à l'adresse suivante : https://yoojo.com/Mangopay_Terms-FR.pdf.

La facturation des frais de service, les transactions entre les membres, ou les attestations seront produits numériquement, il n'y aura pas de documents papiers. Tous ces éléments en fonction de l'activité de l'utilisateur seront accessibles sur le site internet et se trouvent dans le tableau de bord de l'utilisateur, dans l'espace « Compte, paiements et Attestations » et peuvent être visualisés à tout moment.

Les justificatifs de transaction résument la prestation demandée par le Client, le Prestataire concerné et la tarification convenue.

Après 12 mois d'inactivité complète du compte, caractérisée par aucune connexion sur le compte Yoojo, le contenu du Wallet sera considéré abandonné.

Les fonds seront disponibles pour le Prestataire dans les 72 heures après que le client aura validé la prestation et sous réserve d'aucune plainte ou rétractation.

10. Garantie de remboursement

10.1 Remboursements suite à une annulation

Le Prestataire est redevable des 5 % sur les montants perçus sur cagnotte, aucuns frais ne sont donc retenus si le Prestataire ne réalise pas de revenu sur le site et qu'aucun montant n'est crédité sur sa cagnotte disponible depuis la page « Mes paiements ».

10.2 Remboursements suite à une inactivité

Une prestation prépayée mais dont le paiement n'aurait pas été validé 6 mois après l'échéance, sera considérée comme annulée. La politique d'annulation sur décision du Client sera appliquée.

11. Responsabilité de Yoojo

11.1 Responsabilité dans le contenu du Site et des annonces de jobs

Yoojo n'est pas responsable du contenu des annonces hébergées sur son Site à l'initiative et sous la responsabilité des Membres.

Yoojo décline toute responsabilité quant à la fiabilité des informations visibles sur le Site, de même que quant à l'accès, au contenu et à l'utilisation des sites Internet édités par des tiers et qui seraient le cas échéant accessibles depuis le Site par le biais de liens hypertextes.

Yoojo décline toute responsabilité quant au contenu des publicités qui pourraient, le cas échéant, être accessibles à partir du Site, ainsi qu'aux produits ou services proposés par leur intermédiaire.

Toutes les photographies et images présentées sur le Site ne sont pas contractuelles mais simplement exemplatives en ce qu'elles ne constituent que de simples illustrations du contenu des annonces publiées par les Membres. Yoojo ne pourra être tenue responsable si une photographie ou une image ne reflète pas la réalité d'une prestation pour laquelle un job a été présenté dans une annonce publiée sur le Site.

Yoojo décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de la navigation sur le Site ou de l'utilisation de ses fonctionnalités et ne garantit pas que sa plate-forme soit accessible et fonctionnelle en permanence.

La responsabilité de Yoojo ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Membres sur le Site (textes, images, photographies, logos, …) tant que Yoojo, qui n'est que l'hébergeur des annonces éditées sur le Site par ses Membres, et n'est pas notifié, dans les conditions prévues par la loi, du contenu présent sur le Site présenté comme étant illicite.

Cela étant précisé :

11.2 Responsabilité contractuelle entre un Client et un Prestataire lors de la réservation d'une prestation de service

TRÈS IMPORTANT : LORSQUE DES MEMBRES S'ENTENDENT EN TOUTE LIBERTÉ, A PARTIR DES ANNONCES QU'ILS ONT PUBLIÉES SUR LE SITE, SUR LA RÉALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICES, IL SE FORME ENTRE EUX UN CONTRAT AUQUEL YOOJO N'EST AUCUNEMENT PARTIE. LE Client ET LE Prestataire SONT COCONTRACTANTS, INDÉPENDAMMENT DE YOOJO.

LA NON-EXÉCUTION OU LA MAUVAISE EXÉCUTION DE CE CONTRAT ENTRE MEMBRES NE RELÈVE PAS DE LA RESPONSABILITÉ DE YOOJO MAIS DE CELLE DU Client OU DU Prestataire QUI N'A PAS RESPECTÉ LES OBLIGATIONS QUI DÉCOULENT DE L'ACCORD QUI EST INTERVENU AVEC SON COCONTRACTANT.

De ce fait :

a) les Membres du Site déclarent exonérer Yoojo de toute responsabilité :

b) les Membres sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, à Yoojo et/ou à tout tiers et s'engagent en particulier à indemniser Yoojo en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont Yoojo pourrait être menacée ou être l'objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris les frais raisonnables d'avocats que Yoojo aura pu être conduite à exposer, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Membres sur le Site ou la réalisation de prestations fournies en application d'informations communiquées par les Membres sur le Site.

12. Responsabilité des Membres

Les Membres reconnaissent qu'ils sont seuls responsables de l'ensemble des contenus qu'ils insèrent sur le Site (textes, photographies, images, logos ou autres contenus).

Les Membres reconnaissent en outre qu'ils sont seuls responsables de la bonne exécution des obligations qu'ils prennent envers leur cocontractant (Client ou Prestataire) pour la réalisation d'un job.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Propriété intellectuelle de Yoojo

Yoojo est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site considéré en tant que support des annonces publiées par les Membres (architecture du Site, organisation des fonctionnalités, ergonomie, fonctionnalités logicielles, etc…). Toute reprise des éléments constitutifs du Site sans autorisation préalable et écrite de Yoojo est susceptible de constituer une contrefaçon et d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

13.2 Utilisation de Propriété Intellectuelle externe sur le Site

Les Membres s'engagent à ne publier sur le Site aucun élément (texte, photographie, image, logo ou toute autre création ou signe soumis à des droits de propriété intellectuelle) sans le consentement écrit et préalable du titulaire des droits.

En tant que de besoin, les Membres concèdent à Yoojo une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu'ils pourraient le cas échéant insérer sur le Site. Cette licence mondiale et pour la durée des droits en cause comprend notamment le droit pour Yoojo de reproduire, représenter ou adapter lesdits contenus pour permettre leur présentation optimale sur le Site (notamment au regard de sa charte graphique et de ses performances techniques).

14. Données personnelles

14.1 Données relatives aux Membres

Conformément aux dispositions de la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les données personnelles des Membres font l'objet d'une politique de confidentialité détaillée au point III des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

Les données renseignées par les internautes pour procéder à leur inscription en tant que Membre sont destinées à Yoojo pour lui permettre de prendre toute mesure utile pour l'hébergement, la publication et la gestion des annonces des Membres, la facturation des frais de publication, la réalisation d'études statistiques, les services de personnalisation de ses interactions avec ses Membres (alertes liées à la parution de nouvelles annonces, e-mails, notifications, ….) et plus largement le fonctionnement du Site. Ces données seront intégrées dans une base de données accessible à Yoojo et le cas échéant, pour ce qui est des formalités de paiement des frais de publication, au partenaire bancaire qui pourrait intervenir dans ce processus. Il est précisé que Yoojo se réserve de faire part à ses Membres ou à ses partenaires des résultats d'études statistiques ne faisant pas de référence directe à des données personnelles.

La collecte des informations nominatives des Membres aux fins de l'accès aux fonctionnalités du Site est obligatoire, ces informations étant indispensables pour l'identification des personnes qui sollicitent la publication d'annonces sur le Site et pour l'identification et la gestion des Clients de Yoojo. Le défaut de transmission de certaines données peut ainsi faire directement échec à l'inscription sur le Site.

Les Membres justifiant de leur identité pourront exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ces droits pourront être exercés par courrier électronique à l'adresse suivante contact@yoojo.com les Membres devant mentionner les champs, données et/ou informations qu'ils souhaitent modifier.

14.2 Données des Membres

Yoojo a pris d'importantes précautions pour archiver les données des Membres dans un environnement sécurisé.

Cela étant, les Membres sont invités à informer sans délai Yoojo de tout constat d'une éventuelle violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à des données à caractère personnel les concernant.

Sauf accord préalable de leur part au moment de leur inscription par le biais d'une case à cocher volontairement, Yoojo n'entend pas vendre les données gérées par ses Membres, ni les transférer directement ou indirectement ou encore les échanger avec des tiers.

Yoojo n'utilisera pas non plus ces données en lien avec des réseaux ou systèmes d'échange de publicités, des courtiers en données ou d'autres outils liés à la publicité.

Si un Membre s'est connecté au Site par l'intermédiaire de Facebook™ Login, Yoojo se réserve la possibilité de répondre favorablement à toute demande de suppression des données de la part de la société Facebook™.

En cas d'indices graves et concordants de la violation de la Loi sur la protection des données au Luxembourg par un Membre ou par tout autre tiers, Yoojo se réserve le droit de communiquer aux autorités compétentes toutes les données personnelles pertinentes.

14.3 Avertissement sur la protection, par les Membres, de leurs données personnelles

Yoojo attire l'attention des Membres sur le fait :

15. Données de connexion (cookies)

Yoojo utilise des témoins de connexion (« cookies ») qui ont pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou qui sont strictement nécessaire à la fourniture du service de paiement en ligne.

16. Lettres d'information

En renseignant leur adresse électronique (e-mail) sur le Site, les Membres acceptent que Yoojo leur envoie, à une fréquence et sous une forme qu'elle aura décidée, une lettre d'information.

Sous réserve de cocher la case prévue à cet effet lors de leur inscription, les Membres acceptent, dans les mêmes conditions, de recevoir les lettres d'informations des partenaires de Yoojo.

Les Membres auront la possibilité de se désinscrire à tout moment des lettres d'information en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans les lettres d'information.

17. Notification des infractions particulièrement graves

Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, vous avez la possibilité de nous adresser, à tout moment, une alerte si vous constatez qu'un contenu du Site est susceptible de constituer une infraction de ce type, à l'adresse suivante : alerte@yoojo.com

18. Litiges

SOUS RÉSERVE DE LA COMPATIBILITÉ DE LA PRÉSENTE CLAUSE A LA LEGISLATION APPLICABLE AU LITIGE, TOUT LITIGE OPPOSANT YOOJO ET UN MEMBRE PORTANT SUR LA VALIDITE, L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES NON RÉGLÉ À L'AMIABLE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX SUISSES MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPEL EN INTERVENTION OU EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU SUR REQUETE, ET A LA LOI SUISSE.

Yoojo n'étant pas partie au contrat pouvant unir le Client et le Prestataire, elle ne peut être sollicitée pour aider à la résolution d'un litige entre deux Membres. Elle ne peut qu'inviter les Membres concernés à coopérer afin de trouver une solution amiable et rapide à leur litige.

19. Dispositions finales

19.1 Cadre géographique

Les contrats entre Yoojo et l'Utilisateur feront l'objet des lois de la Confédération suisse.

Les Parties conviennent d'exclure les dispositions du droit civil international suisse qui peuvent occasionner la compétence exclusive d'une autre juridiction.

Les Parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux au siège de Yoojo, si l'Utilisateur n'a pas une résidence en Suisse.

19.2 Légalité des présentes conditions générales

Si des aspects individuels des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont légalement invalides, les parties subsistantes n'en seront pas affectées et resteront contraignantes.

19.3 Modifications des présentes conditions générales

Yoojo se réserve le droit de modifier les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES à tout moment et sans indiquer le motif de cette modification, tant que ces modifications sont basées sur des changements dans les services fournis par Yoojo, des changements de Yoojo ou Youpijob ou lors de changements légaux ou de changements dus à des exigences techniques. Ceci inclut l'offre de nouveaux services par Yoojo. Les CONDITIONS GÉNÉRALES modifiées seront envoyées à l'Utilisateur en avance par e-mail et à accepter pour continuer à utiliser le Site. Si l'Utilisateur ne conteste pas les CONDITIONS GÉNÉRALES modifiées dans un délai de six semaines, elles seront réputées acceptées. Si l'Utilisateur les conteste, Yoojo peut clôturer le compte d'Utilisateur et obtenir un remboursement pour le reste de la durée respective. Yoojo énoncera séparément ces conséquences légales dans l'e-mail avec les CONDITIONS GÉNÉRALES modifiées.

19.4 Médiation

L'Utilisateur s'engage à faire part à Yoojo, préalablement à toute saisine d'un médiateur ou d'une juridiction, de tout litige concernant l'exécution d'un Accord conclu avec un autre Utilisateur.

Yoojo met à disposition des Utilisateurs sur son Site un système interne de traitement des réclamations, disponible sur https://yoojo.lu/tickets. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants, et R. 612-1 et suivants du Code la consommation, l'Utilisateur consommateur, qui aura préalablement tenté de résoudre son litige auprès par le biais de la réclamation susmentionnée, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inferieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Yoojo.

Yoojo désigne SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro 70195/RV/2303. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

Le nom et l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu'il attend de cette médiation et pourquoi,

Copie de la réclamation préalable,

Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

20. Rôle du Prestataire

Le rôle du Prestataire est de mettre en ligne, en toute liberté et sous sa seule responsabilité, un Profil Prestataire correspondant véritablement à ses capacités personnelles et répondant aux annonces de jobs des Clients, dans le but de fournir à ces derniers des prestations de services de qualité.

Pour être Prestataire, et donc déposer librement son Profil Prestataire et être éventuellement sélectionné par un Client, l'internaute doit être Membre du Site et avoir rempli les champs obligatoires spécifiques au Prestataire.

21. Engagements du Prestataire

21.1 En choisissant de publier une annonce de job, le Prestataire :

21.2 Un Prestataire qui ne respecterait pas ses engagements vis à vis des Clients et de plateforme Yoojo peut voir son compte suspendu voir même supprimer afin de préserver l'intérêt général et les relations entre les 2 typologies de membre Client et Prestataire.

22. Relations Prestataire / Client

22.1 Dans un délai de 24 heures à compter de la validation, par le Client, du choix du Prestataire, Yoojo prend acte de cet événement en adressant au Prestataire et au Client un message de notification aux adresses électroniques (e-mails) respectives renseignées dans leurs profils. Yoojo ne peut être tenu responsable pour la non réception de cet e-mail si l'adresse électronique du Client ou du Prestataire est erronée ou obsolète.

22.2 Dans un délai de 24 heures à compter de la sélection d'un Prestataire pour réaliser la prestation de services objet de l'annonce de job par le Client, Yoojo prend acte de cet événement en adressant au Prestataire et au Client un message de notification aux adresses électroniques (e-mails) respectives renseignées dans leurs profils. Yoojo ne peut être tenu responsable pour la non réception de ce courrier électronique si l'adresse électronique du Client ou du Prestataire est erronée ou obsolète.

23. Frais de publication

L'insertion d'un Profil utilisateur ou la saisie de commentaire sur les offres des Clients sont payantes. Les conditions générales de vente sont accessibles depuis toutes les pages de paiement du site et dans le Footer en statut connecté.

24. Formalités liées à la fourniture de la prestation de services par le Prestataire

24.1. Netdistrict étant une société prestataire de services de droit suisse, la TVA appliqué est celle du pays depuis lequel Netdistrict développe, exploite et commercialise le site Yoojo.

24.2. Yoojo ne peut être tenue responsable de la collecte, du reversement ou de la notification de la TVA ou tout autre taxe ou impôt en lien avec la rémunération perçue par un Prestataire de la part d'un Client.

24.3. LE Prestataire EST SEUL RESPONSABLE DE TOUTE DECLARATION AUPRES DE L'ADMINISTRATION FISCALE ET DES AUTORITES COMPETENTES DU MONTANT DE SES REVENUS ISSUS DE PRESTATIONS DE SERVICES QU'IL AURA ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE PARTICULIERS A PARTIR D'ANNONCES PUBLIEES PAR LES MEMBRES SUR LE SITE.

25. Recommandation

25.1 Afin de rendre la sélection de Prestataires la plus pertinente possible sur le Site, a mis en place un système d'appréciation et d'évaluation.

25.2 En devenant Membre, les Prestataires acceptent expressément ce système de référence et d'évaluation par les Clients, étant souligné que Yoojo demande aux Clients de ne pas tenir de propos injurieux, calomniateurs, diffamants ou toute autre parole répréhensible à l'encontre d'un Prestataire avec lequel il serait le cas échéant en conflit ou en litige, sous peine de recevoir un avertissement de la part de Yoojo ou d'être purement et simplement exclu du Site.

26. Objet du Profil Prestataire

Les Profils Prestataires publiés sur le Site par le Prestataire devront être en conformité avec la législation en vigueur, et en particulier mais non exclusivement avec les dispositions des articles L.5331-1 et suivants sur la diffusion et la publicité des offres et demandes d'emploi.

27. Profils Prestataires interdits

Il est interdit de publier sur le Site des profils Prestataires contraires aux dispositions légales, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales.

28. Lieu du job

Le Prestataire s'engage à faire le nécessaire pour se rendre au lieu indiqué par l'annonce de job, par ses propres moyens (sauf accord contraire entre les Membres).

29. Date, heure et durée du job

La date, l'heure et la durée du job sont choisies librement par le Client (qui peut s'entendre avec le Prestataire pour les modifier si nécessaire).

30. Prix

Le prix de la prestation fixé librement par le Client doit être libellé en Euros sauf dans le cadre du programme Yoojo GO tel que défini au chapitre II point 1).

31. Corrections

Yoojo se réserve le droit d'apporter des modifications orthographiques, grammaticales et syntaxiques à tout contenu publié sur le Site sans que cela modifie la nature de la prestation pour laquelle un Prestataire est recherché. Yoojo n'est pas tenu de notifier ces modifications aux Membres.

32. Absence de modifications

Le Prestataire ne peut, après avoir été définitivement sélectionné par le Client pour réaliser une prestation, se prévaloir de mauvaise foi auprès du Client d'une quelconque modification postérieure de son Profil Prestataire pour obtenir un avantage quelconque ou échapper à ses obligations.

II. Conditions particulières

1. Programme Yoojo GO

Le Programme Yoojo GO est un programme de prestation prépayée distribué dans les magasins ou sites e-commerce de nos Partenaires.

Dans le cadre d'un partenariat conclu avec prestataire (ci-après le « Partenariat »), Yoojo souhaite déroger à certaines dispositions des Conditions Générales dans le cadre des présentes conditions particulières (ci-après « CP »).

Les présentes CP s'inscrivent donc dans le cadre d'un Partenariat global ce que les Prestataires comprennent et acceptent.

Les Prestataires confirment avoir accepté́ les conditions générales annexées lors de leur inscription sur Yoojo. A compter de leur acceptation, les présentes CP ont vocation à s'appliquer concomitamment aux Conditions Générales.

Il est entendu que l'intégralité́ des autres dispositions des Conditions Générales demeure applicable.

La validation de la case à cocher « J'accepte les présentes Conditions Particulières » et la signature électronique du formulaire valent d'acceptation pleine et entière des présentes CP, dans les conditions prévues ci-après.

1. Le Prestataire déclare exercer son activité́ en qualité́ d'indépendant. En aucun cas il ne saurait être assimilé à un salarié de Yoojo, Le Prestataire n'étant pas sous l'autorité́ hiérarchique et n'ayant aucun lien de subordination avec Yoojo. Le Prestataire s'engage à garantir Yoojo contre toute responsabilité́ de ce fait. Le Prestataire garantit que l'ensemble des formalités requises pour l'exercice de son activité́, notamment à̀ l'égard des administrations fiscales et sociales est régulièrement accompli.

2. Le Prestataire garantit qu'il dispose des autorisations, diplômes et plus généralement des qualifications requises pour effectuer les Services. Il déclare ainsi être en mesure de justifier de ses compétences à première demande.

3. Le Prestataire s'engage à exécuter les Services dans les règles de l'art et conformément aux échanges intervenus avec le Client mais également aux stipulations légales et règlementaires applicables. Le Prestataire agit sous sa propre responsabilité́, le rôle de Yoojo se limitant à̀ l'intermédiation entre les Prestataires et les Clients. Ainsi, Le Prestataire reconnaît qu'il sera seul responsable de la bonne exécution des Services. Yoojo ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité́ en cas de défaut ou d'inexécution des Services de la part Du Prestataire.

4. Yoojo fournira au Prestataire les assurances nécessaires permettant de couvrir les évènements susceptibles de se produire pendant la réalisation des Services et notamment une assurance couvrant les dommages susceptibles d'être causés aux biens et aux personnes.

5. Le Prestataire s'engage à faire son affaire des produits, matériels et accessoires qu'il utilise dans le cadre des Services et en assure l'entière responsabilité́.

6. A titre exceptionnel, dans le cadre du Partenariat, les Prestataires reconnaissent que Yoojo sera chargée de la sélection du Prestataire, de la mise en relation avec le Client et de la libération du paiement, après validation par le client et au plus tard 48h après la prestation.

7. A titre d'information, Yoojo présente au Prestataire ses obligations au Luxembourg, dont il prend connaissance dans l'annexe 1

III. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE YOOJO

1. Introduction

Cette politique de confidentialité s'applique au site et à l'application Yoojo (ci-après "Yoojo" ou le "Site")

La présente politique de confidentialité a pour but d'exposer aux utilisateurs du Site et de l'application :

2. Principes généraux en matière de collecte et de traitement de données

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :

3. Données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la navigation sur le site

3.1 Données collectées et traitées, but et mode de collecte

Yoojo peut collecter deux types de données à caractère personnel : les données obligatoires, et les données facultatives.

3.1.1 Données à caractère personnel collectées obligatoirement

Les données à caractère personnel collectées obligatoirement sur le site sont les suivantes :

Pour les Prestataires nous collectons également :

Les documents d'identités ou tout autre document nécessaire pour prouver l'éligibilté à l'emploi dans le pays de travail et la catégorie de travail choisie

Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site :

Ces données sont collectées afin de :

3.1.2 Données à caractère personnel collectées de manière facultative

Les données à caractère personnel collectées de manière facultatives pour les Clients sur le site sont les suivantes :

Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site :

Ces données sont collectées afin de :

3.1.3 Conservation des données à caractère personnel

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour les durées suivantes :

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes :

Par ailleurs, lors d'un paiement sur le site, il sera conservé dans les systèmes informatiques de l'éditeur du site une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

3.2 Transmission des données à des tiers

Les données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s) :

Vos informations personnelles peuvent être transférées et traitées dans un ou plusieurs autres pays, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne. Nous transférerons vos informations personnelles en dehors de l'Union européenne uniquement vers des pays considérés par la Commission européenne comme garantissant un niveau de protection adéquat (une liste des pays concernés est disponible ici : https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection/adequacy-decisions_en).

3.3 Hébergement des données

Le site Yoojo est hébergé par AWS, dont le siège est situé à Shannon Building, Burlington Road, Dublin 4, Dublin, D04 Hh31, Dublin. L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 35319611600.

Les données collectées et traitées par le site sont transférées vers le(s) pays suivant(s) : Irlande.

4. Responsable du traitement des données et délégué à la protection des données

4.1 Le responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Sébastien Lecaillet. Il peut être contacté de la manière suivante : legal@yoojo.com.

Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.

4.2 Obligations du responsable du traitement des données

Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.

Un certificat SSL ("Secure Socket Layer" Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l'utilisateur et le site.

De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.

4.3 Le délégué à la protection des données

Par ailleurs, l'utilisateur est informé qu'un Délégué à la Protection des Données a été nommé : Sébastien LECAILLET.

Le rôle du Délégué à la Protection des Données et de s'assurer la bonne mise en œuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel. Il est parfois appelé DPO (pour Data Protection Officer).

Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante : legal@yoojo.com

5. Droits de l'utilisateur

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer ses prénoms et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel ou d'abonné.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

5.1 Présentation des droits de l'utilisateur en matière de collecte et traitement de données

5.1.1 Droit d'accès, de rectification et droit à la suppression

L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant une des procédures ci-après énoncées :

5.1.2 Droit à la portabilité des données

L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :

L'utilisateur doit faire une demande par email à legal@yoojo.com.

5.1.3 Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données

L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.

Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit suivre la procédure suivante :

L'utilisateur doit faire une demande par email à legal@yoojo.com.

5.1.4 Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire.

5.1.5 Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente

L'utilisateur a le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité locale chargée de la protection des données au lieu où celui-ci réside ou travaille ou alors au lieu où il considère qu'un problème lié à ses données soit survenu.

6. Utilisation des fichiers "cookies"

Le Site a éventuellement recours aux techniques de "cookies".

Un "cookie" est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque dur de l'utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l'utilisateur.

Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur.

Pour l'utilisation de fichiers "cookies" impliquant la sauvegarde et l'analyse de données à caractère personnel, le consentement de l'utilisateur est nécessairement demandé.

Ce consentement de l'utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 6 (six) mois maximum. A l'issue de cette période, le site demandera à nouveau l'autorisation de l'utilisateur pour enregistrer des fichiers "cookies" sur son disque dur.

6.1 Opposition de l'utilisateur à l'utilisation de fichiers "cookies" par le site

Les cookies non essentiels au fonctionnement du site ne sont déposés sur le terminal de l'utilisateur qu'après avoir obtenu son consentement. L'utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, de la manière suivante :

Pour information, l'utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s'opposer à l'enregistrement des fichiers "cookies" :

Dans le cas où l'utilisateur décide de désactiver les fichiers "cookies", il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l'éditeur du site.

6.2 Description des fichiers "cookies" utilisés par le site

L'éditeur du site attire l'attention de l'utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :

7. Conditions de modification de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l'adresse ci-après indiquée : yoojo.com.

L'éditeur du Site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur. Par conséquent, l'utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés. Toutefois, en cas de modification substantielle de cette politique, l'utilisateur en sera informé de la manière suivante :

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 08 Juin 2023.

8. Acceptation par l'utilisateur de la politique de confidentialité

En naviguant sur le site, l'utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que l'utilisation de fichiers "cookies".

ANNEXE 1 :

Devoirs d'affiliation et de déclaration des Prestataires

Les informations suivantes sont fournies à titre purement informatif et sont sujettes à modification. Vous devez vous informer auprès des institutions compétentes le plus rapidement possible et être en conformité avec vos obligations d'affiliation et de déclaration dès que vous vous inscrivez sur notre plateforme.

1. Affiliation en tant que travailleur indépendant

Le travailleur indépendant doit s'affilier à la sécurité sociale en adressant une déclaration d'entrée pour travailleurs indépendants au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). S'il a besoin d'une autorisation d'établissement pour l'exercice de son activité, l'affiliation ne sera effectuée qu'après l'émission de l'autorisation d'établissement en question.

Le Ministère de l'Economie fait parvenir l'autorisation d'établissement directement aux personnes physiques ou aux sociétés.

Tout titulaire d'une autorisation d'établissement en nom propre doit déclarer le début de son activité dans un délai de 8 jours au CCSS.

2. Activité occasionnelle

Si l'indépendant exerce son activité de façon non habituelle et pour une durée prévisible à l'avance inférieure à 3 mois par année de calendrier, il peut demander à être dispensé du paiement des cotisations pour les risques maladie-maternité et pension. A souligner qu'en cas de dispense, l'indépendant n'est pas couvert pour ces risques. Le paiement des cotisations au titre de l'assurance accident reste toutefois obligatoire.

Afin d'être considérée comme activité occasionnelle, cette activité doit être la seule activité professionnelle exercée par l'intéressé.

3. Réduction des cotisations pour l'assurance pension

Si l'indépendant retire un revenu professionnel inférieur au salaire social minimum, il peut demander une réduction des cotisations pour l'assurance pension. Il devra au moins cotiser sur base du tiers du salaire social minimum. A souligner qu'en cas de demande de réduction, c'est la base cotisable réduite qui sera reprise dans la carrière d'assurance pension pour la période en question.

Une demande de réduction des cotisations doit être demandée dès le début de l'affiliation ou bien pour un exercice entier, c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre.

4. Adhésion volontaire à la Mutualité des employeurs

Complémentairement à l'affiliation obligatoire, le travailleur indépendant peut adhérer volontairement à la Mutualité des employeurs (MDE) pour faire face à d'éventuelles pertes de revenu en cas de maladie.

Le cas échéant, cette adhésion s'étend automatiquement au conjoint aidant.

Plus d'informations sur : https://ccss.public.lu/fr/independants/commencer-arreter-activite/affilier.html